Conditions générales de vente magasin

Généralités

Les commandes doivent être faites dans le magasin.
Pour toute commande, le magasin exige du client le versement d’un acompte. Le montant de l’acompte est fixé à 20 % du montant de l’achat (TVAC) si ce dernier se situe entre 10 et 1000 euros. Il est fixé à 50 % du montant de l’achat (TVAC) si ce dernier est supérieur à 1000 euros et/ou si les articles ont été commandés spécialement pour le client. Le solde est à acquitter au comptant au moment de la livraison.
Les articles livrés directement au client par le fournisseur doivent être payés à l'avance.
Une fois conclue, la convention de vente portant sur des articles spécialement commandés pour le client ne peut plus être annulée.
Le droit d’échange ou le bénéfice de la garantie ne peuvent être invoqués que si les articles sont accompagnés du ticket de caisse, de la facture ou du bon de livraison originaux.
Le client est responsable de l’exactitude des données et des spécifications qu’il fournit. En cas de doute, le magasin peut lui demander une pièce d’identité.
GAMMA respecte la loi sur le traitement des données à caractère personnel.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse.

Conditions de livraison

Si le client a recours à notre service de livraison, le magasin convient avec lui du jour de la livraison. Pour la sécurité du vendeur, le magasin exige que le client règle l’intégralité du montant de l’achat dans le magasin avant le jour prévu pour la livraison des articles.
Lors de la livraison, les marchandises sont déposées à côté du véhicule de livraison à l’adresse mentionnée si celle-ci est accessible normalement par camion en empruntant une chaussée stabilisée.
Le client est tenu de prendre livraison des commandes ou de se les faire livrer au plus tard sept jours après avoir reçu du magasin GAMMA une invitation dans ce sens avec mention des frais éventuels. Passé ce délai, les frais éventuels dus au retard sont à charge du client.
Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison (articles cassés, endommagés ou incomplets). Le magasin n’est pas responsable des dommages occasionnés aux articles livrés dès l’instant où ils ont été déchargés ou qu'ils quittent le magasin.
Si, le jour convenu pour la livraison, le chauffeur ne trouve personne à l’adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires seront facturés au client lors de la livraison définitive.

Conditions d’échange ou de reprise

Les échanges ou les retours marchandises sont acceptés pendant les 30 jours qui suivent la date de l’achat, pourvu que les articles soient accompagnés du ticket de caisse ou de la facture originaux. Les articles non munis d’une preuve d’achat ne seront ni repris ni échangés.
Les articles ne doivent ni avoir été utilisés ni être endommagés.
Les articles doivent se trouver dans leur emballage d’origine. L'emballage doit être intact.
Les articles confectionnés, mélangés, façonnés ou fabriqués sur mesure pour le client ou commandés à sa demande ne seront ni repris ni échangés.
Les conditions clients de GAMMA et les conditions ci-dessus s’appliquent à tous nos services aux clients.

ARTICLE 1er – Définitions

Les présentes conditions générales font appel aux termes suivants:

Offre: toute marchandise et/ou tout service proposés par le magasin GAMMA au client en magasin, dans ses catalogues, dans ses dépliants ou sous toute autre forme que ce soit.
Conditions générales: les présentes conditions générales telles qu’applicables à toute offre du magasin GAMMA.
Client: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits ou services commercialisés par GAMMA dans un but exclusivement non professionnel.
Service: tout service fourni par le magasin GAMMA au client en exécution d’une convention.
Magasin GAMMA: l’entrepreneur indépendant (en la personne du franchisé d’Intergamma B.V. à Leusden (Pays-Bas) exploitant en Belgique un ou plusieurs magasin(s) GAMMA) auprès duquel le client achète des marchandises ou des services.
Marchandises: tous les biens corporels faisant l’objet d’une convention ainsi que tous les résultats corporels découlant de l’offre de services par le magasin GAMMA, tels que le louage d’ouvrage, le montage, l’installation et le conseil.
Force majeure: situation entraînant une inexécution de la convention non imputable au magasin GAMMA ou au client car ne résultant pas d’une faute de l’une ou de l’autre partie ou dont aucune des parties n’est responsable en vertu de lois, d’actes ou de conceptions retenues par la société.
Convention: toute convention portant sur la vente de marchandises ou de services conclue entre le client et le magasin GAMMA.
Prix: le prix de la marchandise ou du service offerts tels que décrits à l’article 5 des présentes conditions générales.
Échange: la possibilité pour le client de rapporter les marchandises qu’il a achetées au magasin GAMMA dans les délais prévus à l’article 3.1. contre fourniture d’un article de substitution, d’un bon à valoir ou contre remboursement du prix.
Vente: système mis en place par le magasin GAMMA pour organiser la vente aux clients.

ARTICLE 2 – Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute convention et en font intégralement partie. Elles peuvent être consultées dans le magasin GAMMA et sur le site Internet de GAMMA Belgique. Le client peut en obtenir un exemplaire sur simple demande.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux contrats de location conclus entre le client et le magasin GAMMA.
L’acceptation des présentes conditions générales et/ou de l’offre implique également l’acceptation des conditions particulières liées à l’offre (telles que les dispositions en matière de prix, d'exécution, d'échange...). En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

ARTICLE 3 – Échange

L’offre implique également un droit d’échange des marchandises pendant une période de trente (30) jours maximum à compter du lendemain du jour de l’achat, sauf disposition contraire. Sauf mention contraire, toute marchandise peut être échangée à condition de n’avoir été ni utilisée ni endommagée, d’être dans son emballage d’origine et accompagnée du ticket de caisse original.
Les marchandises confectionnées, mélangées, façonnées ou fabriquées sur mesure pour le client ou commandées à sa demande sont exclues du droit d’échange. Toute autre restriction ou exclusion quant à l’applicabilité du droit d’échange est mentionnée clairement dans l’offre.
L'offre mentionne clairement si le droit d’échange n'implique pas le remboursement de la marchandise mais la fourniture d'un article de substitution ou d’un bon à valoir.
Le client ne peut faire valoir le droit d’échange que dans les modalités fixées par le magasin GAMMA et dans le cas où il est applicable à l’offre.

ARTICLE 4 – Formation de la convention

La convention se forme dès l’instant où le client accepte l’offre et répond aux conditions qui y sont liées.
Le magasin GAMMA a le droit de refuser une commande ou une demande s’il justifie d’un motif pour ce faire ou de lier la livraison à des conditions particulières s’il a des raisons fondées de craindre que le client ne respectera pas ses obligations. L’une de ces raisons peut être une expérience négative concrète et récente du magasin GAMMA avec le client ou le fait que ce dernier ne répond pas aux conditions formulées dans les présentes conditions générales ou dans l’offre. Au besoin, le magasin GAMMA communiquera son avis motivé au client par écrit.
Le magasin GAMMA informera le client en temps utile, avant formation de la convention, des restrictions ou des conditions supplémentaires qui sont liées à l'offre.

ARTICLE 5 – Le prix

Le prix mentionné dans l’offre est le prix total à payer par le client ou le tarif total TVA comprise hors frais éventuels de livraison ou d’expédition. Les éventuels frais de montage et d’installation sont systématiquement mentionnés à part. Le magasin GAMMA fera état au client en temps utile, avant formation de la convention, de tous les frais supplémentaires liés aux services qui lui seront facturés ou lui fournira les données requises pour lui permettre de calculer ces frais.
Le prix sera indiqué par écrit et de manière non équivoque. Nos promotions ne sont pas cumulables avec d'autres réductions ou actions promotionnelles. En cas de plusieurs promotions en cours, vous bénéficiez toujours de la réduction la plus intéressante. Pendant la période indiquée dans l’offre, le prix des marchandises et/ou services proposés ne sera pas augmenté, sous réserve d'erreurs d'impression ou de typographie ou de modifications de prix faisant suite à un changement des taux de TVA et/ou d’autres taxes légales.
Le magasin GAMMA ne pourra augmenter le prix entre le moment de la formation de la convention et la livraison, sauf si:
A) l’augmentation de prix est la conséquence de réglementations légales ou de contributions d’élimination imposées par le fabricant; ou
B) l’augmentation de prix est la conséquence de travaux en plus effectués par le magasin GAMMA à la demande du client, ce dernier ayant été informé à l’avance du surcoût à supporter; ou
C) le client souhaite modifier l’exécution de la convention alors qu’elle a déjà été établie; ou
D) il est question d'erreur manifeste.

ARTICLE 6 – Conformité

Le magasin GAMMA se porte garant que les marchandises et/ou services possèdent, compte tenu de toutes les circonstances, toutes les caractéristiques requises pour une utilisation normale (qu’ils sont convenables et utilisables) ainsi que pour une utilisation particulière dans la mesure où cela a été convenu. Le magasin GAMMA n’est pas lié par des déclarations effectuées publiquement sur les caractéristiques particulières des marchandises et/ou des services s’il apporte la preuve que lesdites déclarations ne lui étaient pas connues ou ne pouvaient l'être raisonnablement, qu’elles ont été rectifiées avant la conclusion de la convention ou qu’elles ne pouvaient influencer la décision d’achat des marchandises ou des services.
Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et est tenu de vérifier qu’elles ont été correctement retranscrites sur le bon de commande. En cas de travail sur mesure ou si les marchandises sont assemblées sur les indications du client, le client est responsable des mesures qu’il fournit et des indications qu’il donne, hormis le cas d’une erreur manifeste apparue également au magasin GAMMA. Les données communiquées oralement ou par téléphone, sans confirmation écrite de la part du magasin GAMMA, sont transmises aux risques du client.

ARTICLE 7 – Vente sur stock ou à la commande

La vente et la livraison s'effectuent uniquement au comptant. Le magasin GAMMA communique au préalable les moyens de paiement qu’il accepte et les éventuelles restrictions à ce sujet.
La vente et la livraison sur commande s’effectuent exclusivement sur commande expresse écrite du client, sauf convention contraire entre le client et le magasin GAMMA. À la commande, il est d’usage que le magasin réclame un acompte de 20 % sur le montant de l’achat.

ARTICLE 8 – Exécution d’une commande

Le magasin GAMMA fera preuve de toute la diligence possible lors de la réception et de l’exécution d’une commande de marchandises ainsi que lors de l’examen d’une demande de fourniture de services. Le magasin GAMMA est habilité à confier l’exécution de tout ou partie de la commande à des tiers qui ne font pas partie de ses collaborateurs.
Si la convention comprend la livraison des marchandises vendues, le lieu de livraison sera l’adresse mentionnée par le client, la livraison étant effectuée au niveau de la porte d’entrée du rez-de-chaussée ou à côté du véhicule de livraison. Le client est tenu de prendre toutes les dispositions raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour permettre une livraison dans les temps. Le magasin GAMMA part du principe que la livraison des marchandises peut s’effectuer avec des moyens de transport courants, en des endroits faciles d’accès et selon les procédures usuelles de déchargement. Si, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le transport et/ou le déchargement entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront à charge du client sauf si ce dernier a informé le magasin GAMMA au préalable et de façon expresse du fait que lesdites conditions ne seraient pas réunies.
Le magasin GAMMA procédera sans retard à l’exécution de la commande, au plus tard dans les trente jours calendaires de son acceptation, sauf si un autre délai a été expressément convenu. Le client est tenu de prendre livraison des commandes ou de se les faire livrer au plus tard sept jours après avoir reçu du magasin GAMMA une invitation dans ce sens avec mention des frais éventuels. Passé ce délai, les frais éventuels dus au retard sont à charge du client.
Si la livraison prend du retard, en raison d’une rupture (temporaire) de stock ou pour toute autre raison que ce soit, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le client sera averti en temps utile, si possible dans les quatorze jours calendaires de la commande. Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement de plus de dix jours calendaires du délai de livraison convenu, le client a le droit de résilier la convention (sans frais).
S’il s’avère impossible de livrer une marchandise commandée, le magasin GAMMA fera tous les efforts qui s’imposent raisonnablement et équitablement pour fournir un article de substitution au client. Le magasin GAMMA fournira au client des informations claires et compréhensibles à ce sujet, au sujet du délai de livraison et des éventuels frais à ajouter ou à déduire. Si le client refuse l’article de substitution qui lui est proposé, il a le droit de résilier la convention (sans frais).
Les parties peuvent convenir d’effectuer la livraison en plusieurs parties, au fur et à mesure que les marchandises sont prêtes ou de stock.
Si la situation de force majeure dure plus de 90 jours, chaque Partie est en droit de mettre fin à la convention par écrit. Les prestations déjà effectuées sur la base de la convention seront alors facturées au prorata, sans que les Parties ne soient redevables l'une envers l'autre de quoi que ce soit pour le reste.

ARTICLE 9 – Garantie dans le chef du client

Le magasin GAMMA octroie au client les garanties légales en cas de non-conformité des marchandises livrées et ce, dans les délais légalement prescrits.
Le client est tenu d’informer le magasin GAMMA de tout vice de conformité des marchandises ou des services dans les deux mois de la date à laquelle il l’a constaté. Passé ce délai, GAMMA n'accordera plus aucune garantie pour ces vices. Ce délai est ramené à 48 heures dans le cas de vices apparents.

ARTICLE 10 – Garantie en cas d’acompte

Le magasin GAMMA est habilité à réclamer un acompte au client lors de la vente de marchandises ou la fourniture de services. Lorsque l’acompte exigé est de plus de 30 % du prix à payer, le magasin GAMMA doit le mentionner clairement dans l’offre.
Le magasin GAMMA garantit au client que le montant qu’il a payé anticipativement lui sera remboursé au cas où une quelconque circonstance survenant pour le compte et/ou aux risques du magasin GAMMA empêcherait ce dernier de respecter son obligation de livraison.

ARTICLE 11 – Paiement

Si la vente n’est pas conclue au comptant, les montants dus par le client doivent être acquittés dans les quatorze jours calendaires de la livraison de la marchandise par le magasin GAMMA ou de son enlèvement par le client ou, si la convention porte sur la fourniture d’un service, après la remise des documents concernés ou dans le délai convenu.
Le client a l’obligation de signaler sans délai au magasin GAMMA toute erreur dans la communication ou la retranscription des données relatives à la convention.
En cas de défaut de paiement du client, le magasin GAMMA se réserve le droit, passé un délai raisonnable, d'imputer au client les coûts liés au recouvrement, majorés des intérêts légaux en la matière.

ARTICLE 12 – Réserve de propriété et transfert du risque

Les marchandises et services fournis au client restent la propriété du magasin GAMMA aussi longtemps que le client ne les a pas payés dans leur intégralité, sans préjudice des droits que la loi lui confère. Le client ne devient propriétaire des marchandises qu’il achète que lorsqu’il a payé la totalité du montant de la vente au magasin GAMMA. Avant le transfert de propriété, le client n’est pas habilité à disposer des marchandises, à les aliéner, à les transformer, à les céder et/ou à les hypothéquer.
Le transfert des risques de dégradation, destruction et perte des marchandises a lieu au moment de la livraison des marchandises.
Pour l’exécution de l’obligation de reprise des appareils électriques et électroniques professionnels, GAMMA est affiliée chez RECUPEL et paie une cotisation administrative. Le client s’engage à supporter les frais de collecte et de traitement éventuels, et ceci tant pour les appareils professionnels faisant partie de (ce bon de commande/cette facture) au moment où ils seront mis au rebut, que pour les appareils électriques et électroniques remplacés. Afin d’être en conformité avec la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui RECUPEL a conclu une charte (www.recupel.be). Si GAMMA le souhaite, elle peut mettre le client en rapport avec un opérateur pour une offre de prix.

ARTICLE 13 – Utilisation des données

Le magasin GAMMA n’utilise les données à caractère personnel que lui communique le client que pour les besoins de l’exécution de la convention. Le client peut demander par écrit au magasin GAMMA de consulter ses données et le cas échéant, de les faire corriger.

ARTICLE 14 – Litiges

Le client adressera par écrit toute réclamation concernant la convention au magasin GAMMA.
Tout litige entre le client et le magasin GAMMA sur la formation ou l’exécution de la convention portant sur la fourniture, effectuée ou à effectuer, de marchandises ou de services par le magasin GAMMA, peut être porté devant les tribunaux par l'une ou l'autre des parties. Le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur ou de l’un de ses représentants ou celui de la localité dans laquelle ont été contractés les engagements ou un des engagements faisant l’objet du litige ou dans laquelle ils ont été, sont ou doivent être exécutés.
Les présentes conditions générales et la convention sont régies par le droit belge.

© Anvers le 25 janvier 2010 - Édition GAMMA Belgique, Anvers.
GAMMA Belgique est une formule d’Intergamma B.V., établie à Leusden, inscrite au registre de la Chambre de Commerce d'Amersfoort sous le matricule 31021056