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La réglementation relative aux palissades et aux arbres en limite de propriété

Puis-je poser une clôture sans permis, et que faire si je suis gêné par l’arbre de la propriété voisine ? À quelle distance de la ligne séparative dois-je planter mon arbre ? Ces questions donnent régulièrement lieu à des discussions de voisinage animées. Gamma fait pour vous le point sur les aspects juridiques de ces questions. Que dit la législation belge ?

Ai-je besoin d’un permis pour poser une clôture ?

En général, non. Les clôtures ouvertes (fil ou grillage) d’une hauteur maximale de deux mètres peuvent être posées sans permis. Quant aux clôtures fermées (palissades et murets), elles peuvent également être installées sans permis, moyennant le respect des conditions suivantes :

  • Dans le jardin avant, la clôture ne peut pas dépasser un mètre de haut.
  • Dans les jardins latéraux et arrière, la hauteur maximale est de deux mètres.
  • La clôture doit être entièrement située dans un rayon de trente mètres autour de la maison.
Astuce !

Renseignez-vous d’abord auprès de votre administration communale, car les conditions peuvent varier d’une commune à l’autre.

À quelle distance de la ligne séparative dois-je planter les arbres ?

La plantation d’un arbre ou d’une haie en limite de propriété est-elle autorisée ? Et si la haie ou l’arbre s’y trouve depuis des lustres ? La réponse à cette dernière question est simple : si un arbre se trouve là depuis plus de 30 ans, il peut y rester, quelle que soit sa distance par rapport à la limite de propriété. Les arbres et arbustes plus jeunes sont soumis à des règles différentes.

Règles qui s’appliquent aux arbres plantés avant le 1er septembre 2021

  • Les arbres à haute tige doivent être distants d’au au moins deux mètres de la limite séparative.
  • Les haies et autres arbres (basses tiges, notamment) doivent être plantés à un demi-mètre minimum de la limite séparative.

Depuis le 1er septembre 2021, les distances de plantation du Code civil s’appliquent aux arbres plantés après cette date, le terme “arbre de haute tige” s’étant révélé quelque peu ambigu. La nouvelle réglementation tient compte non pas du type d’arbre, mais de sa hauteur.

Règles qui s’appliquent aux arbres plantés à partir du 1er septembre 2021

  • Si un arbre a une hauteur d’au moins deux mètres, la distance entre la limite de propriété et le centre du pied de l’arbre doit être de deux mètres au moins.
  • Pour tous les autres arbres, arbustes et haies de moins de deux mètres de haut, une distance d’un demi-mètre par rapport à la limite de la parcelle s’applique.

Les distances de plantation du Code rural indiquées ci-dessus restent d’application aux arbres plantés avant le 1er septembre 2021.

Questions fréquentes

L’arbre de la propriété voisine vous prive de la lumière du soleil...

C’est ennuyeux, mais la loi ne dit rien sur la hauteur maximale d’un arbre, pour autant qu’il se trouve à deux mètres au moins de la ligne séparative.

Qu’en est-il des branches qui dépassent ?

Comme les arbres de votre voisin(e) relèvent de sa responsabilité, c’est à lui/elle seul·e qu’il incombe d’élaguer les branches qui surplombent votre terrain. Si ces branches vous gênent, demandez-lui de l’élaguer. Il/elle est tenu·e de faire le nécessaire.

Mon/Ma voisin(e) doit-il/elle enlever les feuilles de son arbre tombées de mon côté ?

La loi ne dit pas que le ou la propriétaire d’un arbre doit enlever les feuilles tombées sur la parcelle voisine. Mais il n’y a évidemment rien de mal à convenir d’un commun accord.

L’arbre de la propriété voisine me cause une nuisance

Les arbres ou les plantes de la propriété voisine vous gênent ? Essayez alors de discuter avec vos voisins et de trouver ensemble une solution. S’ils ne sont pas conciliants et que le problème persiste, vous pouvez entamer une procédure de conciliation (sans avocat) auprès du juge de paix. Vous pouvez entamer la procédure au moyen d’une lettre. L’ouverture de la procédure n’entraîne pas de frais, mais la partie perdante doit payer les droits de mise au rôle de 50 euros à la fin de la procédure.

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